Les adjudicateurs doivent, pour le 15 mars 2021 au plus tard, transmettre au SPF Chancellerie du Premier Ministre la valeur totale de l’ensemble des marchés publics inférieurs aux seuils fixés pour la publicité européenne et qu’ils ont attribués en 2018, 2019 et 2020.
Concrètement, les différents adjudicateurs doivent se rendre sur l’adresse https://marchespublics.belgique.be/fr) et y rentrer le montant d’attribution total de tous les marchés de travaux, de fournitures et de services, dont l’estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne et attribués en 2018, 2019 et 2020.
Par ailleurs, des modalités particulières de calcul sont prévues pour les accords-cadres.
Ainsi, seule la valeur de l’attribution doit être prise en compte et non celle des marchés subséquents.
Les marchés de faible montant (montant estimé inférieur à 30.000 EUR) ne sont pas inclus dans l’exercice de reporting.